L'Europe lacherait du lest sur les subventions aux entreprises ferroviaires?
Un petit retour en 2007 pour commencer l'année. A la fin de l'année précédente, donc, la commission européenne a publié, pour consultation publique, un document de travail sur le financement des entreprises ferroviaires. Si ce document ne préjuge pas des décisions qui seront finalement prises sur ce sujet, il me semble que ce document marque une inflexion dans la politique Bruxelloise. Si depuis 50 ans, la politique de l'UE a consisté à lever progressivement les barrières au commerce et à la libre concurrence, avec un succès certain, elle a toujours reconnu à certains services commerciaux (les fameux SIEG -service d'intérêt économique général- du traité Constitutionnel) un statut spécial, du fait des missions de service publics qu'ils contribuent à remplir. Mais, pour le transport ferroviaire extra-urbain, on pouvait penser qu'il allait devenir (au moins dans les voeux de la commission) un service commercial comme les autres.
Et bien, apparemment, non. Tout d'abord la commission s'incline devant la pratique : depuis 2004, en Europe, 17 milliards d'euros ont été dépensé en subvention publique pour des infrastructures, auquel il faut rajouter 15 milliards par an d'aide à l'exploitation, rien que pour le transport de passager ! On notera aussi que la commission dit refuser « des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun », et non les distorsions de concurrence par principe. Et la commission de préciser que le traité CE (traité de Lisbonne) permet de telles subventions, par son article 87-3 (à la lecture du dit article, ce n'est pas évident, mais il est suffisamment flou pour pouvoir être interprété).
Concrètement, en résumé, que propose la commission ?
- Permettre le financement public d'achat de matériel roulant pour le transport de passager « levant ainsi une interdiction qui figure dans les lignes directrices sur les aides à finalité régionales pour la période 2007-2013 »
- Permettre sous condition le refinancement de l'activité fret d'une entreprise, qu'elle soit filialisée ou non. (ça tombe plutôt bien pour Fret SNCF, l'Etat va peut-être pouvoir remettre au pot ?)
- Permettre sous condition la reprise par l'Etat des dettes des entreprises ferroviaires
Voilà qui sonne bien peu "libéral", même si, par contre, l'UE veut la fin des garanties d'Etat aux entreprises ferroviaires pour 2010. Est-ce un effet de la présidence française de la commission transport (Jacques Barrot) ? Ou l'accent mis sur le développement durable ? Attendons de voir si les orientations du texte sont maintenues pour juger…